Procès de Compaoré et de ses ministres: la décision du Conseil constitutionnel

Politique | Publié le Mardi 13 Juin 2017 à 09:35:01 | |
 
Procès de Compaoré et de ses ministres: la décision du Conseil constitutionnel

Au Burkina Faso, dans le procès des anciens membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur les exceptions soulevées par les avocats de la défense. A l'ouverture du procès des anciens ministres poursuivis dans leur implication présumée dans la répression des manifestants durant l'insurrection populaire d'octobre 2014, les avocats avaient dénoncé le caractère inconstitutionnel de certaines dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice. Sur quatre exceptions relevées, une seule a reçu un avis favorable des membres du Conseil constitutionnel.

 

 

Selon l'un des avocats de la défense, le Conseil constitutionnel a balayé presque toutes les exceptions pour ne retenir que celles n'ayant pas fait l'objet d'un précédent contrôle de constitutionnalité.

Le Conseil a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice, devant laquelle comparaissent les membres du dernier gouvernement de l'ex-président Blaise Compaoré.

Ces articles empêchaient toute personne de faire appel des décisions de la Haute Cour de justice devant une autre juridiction supérieure en cas de non-satisfaction.

Pour éviter que les avocats ne soulèvent la nullité de l'instruction dans cette affaire à la reprise du procès, le Conseil constitutionnel a pris soin de préciser que cette inconstitutionnalité ne s'applique pas aux décisions déjà rendues.

Les avocats des membres de l'ancien gouvernement de Blaise Compaoré avaient également introduit une requête d'inconstitutionnalité de la loi portant composition et organisation de la Haute Cour de justice. Le Conseil a rejeté cette requête. Selon les juges du Conseil, la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative « n'entraîne pas nécessairement l’inconstitutionnalité de toute la loi ».

Pour Me Christophe Birba, l’un des avocats de la défense, qui s’exprimait ce mardi 13 juin sur les antennes de RFI,  « Il n'y a pas de procès possible, le Conseil constitutionnel l'a dit clairement, ça viole le principe du procès équitable. Et donc s’il n’y a pas de procès équitable, nous ne pouvons pas être jugés dans ces conditions. Nous attendons donc que les conditions d’un procès équitable soient réunies. Notre objectif ce n’est pas que les gens en soient pas jugés, mais qu’ils soient bien jugés. En tout état de cause, on n’a fait que déplacer le problème. Parce que pour nous, et aux termes de la loi, il n’est pas possible de prendre une loi pour juger des individus déterminés. On parle de caractère impersonnel et général de la loi. S’il faut adopter une loi pour juger ces personnes, des citoyens burkinabè bien connus, on retombe dans un autre problème de constitutionnalité des lois qui va être posé sans doute en temps opportun ».

 

 

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