Burkina/ Procès Compaoré: un projet de loi modifie le fonctionnement de la Haute Cour de justice

Société | Publié le Vendredi 23 Juin 2017 à 18:39:11 | |
 

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Burkina/ Procès Compaoré: un projet de loi modifie le fonctionnement de la Haute Cour de justice

Au Burkina Faso, le gouvernement vient de transmettre à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la Haute Cour de justice. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a reconnu que des articles sur la loi portant sur le fonctionnement de cette Haute Cour sont inconstitutionnels. En plus de pouvoir faire appel des décisions de la Haute Cour de justice, les avocats de l'ex-président Blaise Compaoré pourront représenter leur client si le motif de son absence est bien motivé.

Ce projet de loi transmis aux députés par le gouvernement prend en compte le double degré de juridiction. Ce qui signifie que tous ceux qui ne seront pas satisfaits d'une décision de la Haute Cour de justice pourront faire appel. Ils auront en plus la possibilité de saisir la Cour de cassation pour voir si le droit a été dit,  s'ils ne sont toujours pas satisfaits du second jugement.

Ce projet de loi que les députés doivent examiner devra également permettre aux avocats de représenter leurs clients en cas d'absence, comme le confirme René Bagoro, le ministre burkinabè de la Justice et des droits humains : « Le projet de loi prévoit que lorsqu’un accusé qui ne peut pas être présent à l’audience pour une raison bien motivée, on pourrait le juger en son absence, mais il peut être représenté par un avocat. Ce projet de loi va renforcer les garanties de la défense et des victimes pour permettre que les décisions soient conformes aux standards internationaux ».

Les avocats de l'ex-président Blaise Compaoré n'avaient pas pu représenter leur client absent à l'ouverture du procès contre les membres de son dernier gouvernement. La loi sur la Haute Cour de justice interdisait à tout avocat de se présenter devant le tribunal sans son client. Reste maintenant aux députés de statuer sur ce projet de loi.

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